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Obligations Juridiques des Centres d'Appels en Matière de Démarchage Commercial

Dans le cadre du démarchage commercial, les centres d'appels sont soumis à une réglementation stricte, surtout avec l'avènement du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ce texte vise à éclairer les pratiques légales indispensables pour ces entités.

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FAQ Droit du Québec

Si nous sommes mariés sans contrat de mariage, quel est notre régime matrimonial ?

Le régime matrimonial légal au Québec est la société d'acquêts, depuis le 1er juillet 1970. Auparavant, le régime légal était la communauté de biens.

Pouvons-nous faire un contrat de mariage après notre mariage?

Oui. Vous pouvez faire un contrat de mariage après comme avant votre mariage.

Combien de temps un couple doit-il vivre ensemble pour être considéré comme marié?

Le mariage de fait n'est pas reconnu par notre Code civil. Ainsi deux personnes peuvent vivre ensemble pendant 100 ans, jamais elles ne seront considérées comme étant mariées aux yeux de la loi.

Pouvons-nous nous soustraire aux dispositions concernant le patrimoine familial?

Non. La loi prévoit que ces dispositions sont obligatoires et que les conjoints ne peuvent y renoncer, même s'ils sont tous les deux d'accord.

L'argent détenu dans un compte de banque fait-il partie du patrimoine familial?

En principe non. Tous les biens qui ne sont pas désignés par la loi pour faire partie du patrimoine familial en sont exclus.

Dois-je adopter mon enfant si je ne suis pas inscrit comme son père à son acte de naissance?

Non. C'est par une reconnaissance volontaire que je puis établir la filiation de mon enfant.

Suis-je obligé de tenir un conseil de famille pour nommer un tuteur à mes enfants?

Non. Depuis l'adoption du nouveau Code civil, les père et mère sont tuteurs et tutrices de leur enfant mineur.