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  • Cabinet juridique

  • Je démarre une entreprise au Québec. Quelle est la meilleure forme juridique pour moi ?

    Il est évident qu'au niveau juridique la compagnie représente la meilleure sécurité financière pour vous. Cependant il y a des coûts d'incorporation et des frais annuels rattachés à cette forme juridique d'entreprise. Chaque cas étant particulier, il est prérérable de consulter un juriste.

    Qu'est-ce qu'une compagnie ?

    Une compagnie c'est une personne morale distincte de la personne de ses actionnaires. Elle est créée par une autorité compétente du gouvernement fédéral (Canada) ou provincial (Québec).

    Un administrateur de compagnie peut-il être tenu personnellement responsable des dettes de la compagnie?

    Oui. S'il n'agit pas conformément aux dispositions de la Loi ou s'il commet des actes répréhensibles, l'administrateur d'une compagnie peut être tenu personnellement responsable. Le simple actionnaire quant à lui n'est responsable que de sa mise de fonds.